Les obligations

Les fluides frigorigènes font l'objet d'une réglementation de plus en plus stricte. Le code de l'environnement impose des conditions de manipulation des fluides frigorigènes (articles R 543-75 à R 543-123). L'objectif est, en effet, de limiter les émissions dans l'atmosphère de ces gaz peu respectueux de l'environnement.

Depuis le 1 er janvier 2015, la F-GAS impose également de posséder l'attestation de capacité pour l'achat de matériel contenant du fluide frigorigène ou remplir le CERFA 15498-02 pour indiquer à quelle entreprise possédant une attestation de capacité vous confiez la mise en service.

Qui est concerné ?

Pour l'entreprise

Tout opérateur (entreprise ou structure juridique) procédant à des opérations entraînant la manipulation de fluides frigorigènes doit posséder une attestation de capacité.

Celle-ci est valable 5 ans et peut s'obtenir auprès d'un organisme agréé, l'entreprise devant demander un dossier.

Ce numéro d'attestation de capacité sera exigé par le distributeur pour l'achat de matériel contenant du fluide frigorigène.

Pour le personnel

Tout technicien de l'opérateur manipulant les fluides frigorigènes doit posséder une attestation d'aptitude.